Conditions Générales de Vente

ULYSSE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • 1. Service fourni

    Le service de création de sites automatisé (ci-après le «Service») propose à tout utilisateur (ci-après le «Client»), en particulier aux petites entreprises, aux artisans/commerçants, aux associations et aux collectivités, de créer, maîtriser et développer leur présence en ligne.Le Service dénommé «Ulysse» propose notamment les prestations suivantes:

    • Réserver et utiliser un nom de domaine,
    • Créer un site internet pour une entreprise,
    • Gérer les contenus et le site via une interface d’administration.

    Le Service est disponible sur le site de l’agence Océan Communication (ci-après la «Société»).

  • 2. Champ d’applications des présentes conditions générales de vente

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des prestations fournies en lien avec le Service, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente comme d’achat.

    La Société, la SAS « OCEAN COMMUNICATION » au capital de 45 220 euros, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 821 381 852 (SIRET : 821 381 852 00010), est propriétaire et exploitante du service Ulysse permettant la création automatisée de sites proposée sur son site www.ocean-communication.com (ci-après désigné le « Site »).

    Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la Société via son Service Ulysse.

    Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Service.

    En contractant avec la Société à travers du Service, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

    Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Client. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

    Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document.

    Elles s’appliquent sans restriction ni réserve au Service rendu par la Société au Client.

    Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

    En cas de conclusion d’un contrat avec un partenaire tiers de la Société ou un en cas d’utilisation d’un service effectué par un tiers (par ex : Google, Facebook, MailChimp, WordPress etc.), le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales et/ou conditions contractuelles particulières de ce tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en ce qui concerne les rapports contractuels liant le Client à un tiers ou en cas de défaillance de leurs services.

    En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales, le Client s’engage à quitter le Service proposé par la Société et à ne plus utiliser les fonctions offertes par le Service. Il en va de même en ce qui concerne les conditions générales et les services proposés par des tiers partenaires.

    La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales en tout temps. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification.

    Elles seront applicables tout comme leur révision dès leur mise en ligne.

    Il est expressément convenu que la Société se réserve la faculté de modifier certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, et sous réserve de l’établissement et la signature de conditions générales particulières.

  • 3. Conclusion du contrat

    La conclusion du contrat (ci-après le « Contrat ») intervient au moment de l’acceptation, par le Client, du Service Ulysse proposé par la Société.

    Le Client passe commande sur le Site : https://ocean-communication.com

    Toute commande vaut acceptation par le Client des conditions tarifaires et des prestations proposées.

    Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par la Société.

  • 4. Signature électronique

    La validation en ligne de la commande vaut preuve de l’accord du Client et vaut :

    • Exigibilité des sommes dues au titre du Contrat,
    • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
  • 5. Confirmation de commande

    Toute commande passée par le Client fera l’objet d’une confirmation adressée par email au Client par la Société, au plus tard au moment du début d’exécution des prestations commandées.

  • 6. Preuve de la transaction

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  • 7. Tarifications à l’issue de la Période d’essai

    Le Service est gratuit durant une période d’essai de 14 (quatorze) jours, période au terme de laquelle le Service, payant, sera facturé au Client (infra articles 7 et 14).

    Il appartient au Client de notifier à la Société, à l’aide du formulaire accessible en ligne à cet effet https://ocean-communication.com/contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au 17 Rue du Port, 27400 Louviers, son souhait de mettre un terme à la période d’essai de 14 (quatorze) jours et ce, au plus tard à l’heure identique (heure de Paris) moins une minute du quatorzième jour à compter de l’heure de la conclusion de la Commande.

    Aucune somme ne sera facturée au Client et /ou débitée de son compte en cas de dénonciation régulière et effective du Service pendant la période d’essai.

    La Société propose par défaut, sous réserve de condition générale particulière contraire, un abonnement au Service d’une durée pleine et entière de 12 (douze) mois, renouvelable indéfiniment par période de 12 (douze) mois.

    Les tarifs suivants s’appliquent :

    • Abonnement mensuel : 75 €
    • Achat du nom de domaine pour le site du Client (applicable selon les besoins du Client) pour une durée d’1 (un) an : 50 € payable à la conclusion du contrat
    • Frais de mise en place du Service : 100 € payable à la conclusion du Contrat

    Les tarifs proposés comprennent toutes les taxes notamment la TVA au taux en vigueur.
    La Société propose également des services premiums additionnels qui permettent d’assister le Client en cas de demandes non-standards. Dans ce cas, les prix seront déterminés et facturés selon la prestation additionnelle réalisée, en fonction des besoins du Client, et feront l’objet d’un devis soumis à acceptation préalable du Client.
    Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en euros (€ et Hors Taxes).
    Le montant du forfait annuel sera réévalué chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0).
    P1 = prix révisé.
    P0 = prix contractuel d’original, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.
    S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision.
    S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

  • 8. Paiement

    L’acte d’achat réalisé par le Client sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales est nommé « Commande ».
    Toutes les transactions liées au Service sur le Site de la Société sont effectuées en Euros.
    La Société offre, au Client, les moyens de paiement suivant : Stripe et Paypal.
    Le règlement de la Commande par le Client peut s’effectuer par carte bancaire (CB, VISA, VISA ELECTRON, Mastercard, Maestro) sur la plateforme sécurisée Stripe.com. Cette solution s’appuie sur la plate-forme technique de l’entreprise Stripe. Si bien qu’aucune information bancaire concernant le Client n’est conservée par Océan Communication. Seule l’entreprise Stripe dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, etc.) du Client, inaccessibles pour les tiers.
    Le règlement de la Commande peut se faire par carte bancaire (CB, VISA, VISA ELECTRON, Mastercard, Maestro) sur la plateforme sécurisée Paypal.com. Cette solution s’appuie sur la plateforme de l’entreprise Paypal. Si bien qu’aucune information bancaire concernant le Client n’est conservée par Océan Communication. Seule l’entreprise Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, etc.) du Client, inaccessibles pour les tiers.
    Le prix d’abonnement et/ou le prix de vente devra être entièrement réglé comptant par le Client dès la conclusion du contrat. La Société exécutera les services commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au Client et effectuer ses services avant que l’abonnement ou le prix de vente n’ait été réglé.
    Le Client s’engage à payer le Service ou la facture dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la conclusion du Contrat. Si le prix de l’abonnement n’est pas payé ou si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le Client sera contacté et son compte utilisateur sera suspendu jusqu’à règlement afin qu’il ne puisse jouir du Service proposé par la Société, sans que cette suspension ne puisse être imputable à la Société.
    La Société se réserve en outre la faculté de refuser d’honorer une commande non intégralement réglée.
    Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société, sans préjudice de toute autre action que la Société sera en droit d’intenter contre le Client. Le Client sera en outre tenu au paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5 % (cinq pour cent) de la somme de la facture transmise au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice de tous frais supplémentaires.
    La Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication de motif.
    Il n’est pas possible pour le Client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société
    La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de retard de règlement de la part du Client.
    En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité à adresser un email à la Société à l’adresse suivante : ulysse@ocean-communication.fr.

  • 9. Âge minimum

    Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales.

  • 10. Conditions à remplir par le Client

    La mise en place du Service ne peut se faire que dans un cadre professionnel. Le Client sera un entrepreneur ou le représentant d’une personne morale, d’une association ou d’une collectivité et ne pourra, en aucun cas, souscrire au Service pour ses besoins privés (réalisation de sites personnels, de CV en ligne, etc.).
    La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service pour tout Client ne respectant pas les conditions de mise en place du Service.

  • 11. Obligations du Client

    Le Client est tenu de faire diligence et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse lui fournir le Service. Le Client doit prendre en compte toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le Client devra également fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société pour qu’elle soit en capacité de prendre en compte sa demande.
    Le Client s’engage expressément :

    • à fournir à la Société des informations, renseignements et documents complets, exacts, sincères et dans des délais raisonnables sans que la Société ne soit pour autant tenue d’en vérifier le caractère complet et/ou l’exactitude;
    • à utiliser le Service dans le cadre strictement professionnel afin de mettre en avant un entrepreneur, personne physique ou personne morale, une association ou une collectivité, et son activité;
    • à garder confidentiels et à ne pas transmettre à un tiers les données liées à son compte et tout moyen de se connecter afin d’éviter tout accès indu;
    • à ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur le Service que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion;
    • à ne pas utiliser des programmes ou tout système pouvant provoquer des perturbations avec le Service et son utilisation;
    • à avertir sans délai la Société de toute difficulté relative à l’exécution des prestations commandées;
    • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu et/ou le Service qui lui a été loué à des tiers.

    Le Client accepte expressément :

    • de transmettre certaines des données personnelles liées à la personne responsable de l’utilisation du Service (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone);
    • de transmettre des informations concernant la personne mise en avant par le Service (informations de contact, SIRET, adresse courrielle, adresse postale);
    • de recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles de la part de la Société (il sera néanmoins libre de se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations).
  • 12. Obligations de la Société

    12.1 Fourniture du Service

    Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le Service convenu d’après l’offre transmise sur le Site. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution du Service se situe au 17 Rue du Port, 27400 Louviers.

    12.2 Délais

    À la vue du service proposé par la Société, les délais dans lesquels est fourni le Service est indiqué de manière précise sur le site de la Société. En général le délai est de quelques minutes après la conclusion du contrat.

    12.3 Forces majeures

    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
    La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
    Seront considérés comme des cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, tremblement de terre, éruption volcanique, avalanche, intempérie, orage, tempête, guerre, troubles politiques ou sociaux, guerre civile, révolution et insurrection, terrorisme, sabotage, grève ou accident nucléaire ou dommages de réacteurs nucléaires, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
    Les parties se rapprocheront alors pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
    Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complétement les sommes déjà versées par le Client.
    Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages et intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

    12.4 Auxiliaires

    La Société se réserve le droit de recourir à l’engagement d’auxiliaires pour pouvoir répondre à ses obligations contractuelles.

  • 13. Mise à disposition du service

    Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit être en possession des éléments suivants :

    • Un ordinateur (PC, MAC, etc.) permettant d’accéder au Service;
    • Un accès à Internet.

    Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures (cf. Article 12.3).
    Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client n’ait été préalablement averti. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Service, de défaillance de services fournis par des tiers (par ex : Google, Facebook, MailChimp, WordPress, etc.) ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.

  • 14. Rétractation et résiliation de la commande

    Une fois le Contrat conclu, l’entièreté du prix est due même si le Client résilie le Contrat ou n’utilise pas le Service. Dès lors, si un Contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois et que le Client résilie le Contrat après 3 (trois) mois par exemple, le paiement de l’abonnement est dû pour les 12 (douze mois).
    Le Client dispose de 14 (quatorze) jours d’essai gratuits qui lui permettront de se faire une idée précise de l’utilité et des fonctionnalités du Service afin, s’il le souhaite, de se rétracter avant l’entrée en vigueur de son abonnement (supra article 7).
    Le Client pourra résilier le Contrat, à l’aide du formulaire accessible en ligne à cet effet
    https://ocean-communication.com/contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au 17 Rue du Port, 27400 Louviers, moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. A défaut de résiliation 3 (trois) mois avant ladite échéance, l’abonnement sera reconduit pour une durée de 12 (douze) mois.

  • 15. Garantie

    Au vu des services proposés par la Société (notamment les services de marketing), ceux-ci sont fournis sans garantie quelle qu’elle soit. La Société n’est en effet pas en mesure de promettre un quelconque résultat.
    La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

  • 16. Responsabilité

    La Société décline toute responsabilité en relation avec le Service qu’elle propose ainsi que pour ceux réalisés par ses auxiliaires. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
    La responsabilité du Client relative à tout manquement, faute, négligence, relevé à l’occasion de l’exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
    La Société décline toute responsabilité quant aux violations, erreurs, interprétations erronées du droit, diffamations, incitations à la haine, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les déclarations, opinions, représentations ou toute autre forme de contenu émanant de tiers et publié sur le Service.
    En outre, les informations et contenus créés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service ne sont pas systématiquement approuvés par la Société et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion.
    La responsabilité de la Société ne pourra en toute hypothèse être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et limitée aux préjudices directs.
    La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller l’utilisation du Service et de contrôler, de modifier des publications ou d’en empêcher la publication, la mise en ligne ou la diffusion ou de supprimer des publications à tout moment, avec ou sans motif.
    Le Client est conscient du fait que la Société ne peut pas être tenue responsable des services fournis par un tiers (par ex : Google, Facebook, MailChimp, WordPress etc.) et que d’éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre ces tiers à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.
    Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.
    Les informations communiquées par le Service sont fournies exclusivement à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels manquements et/ou erreurs que pourrait contenir le Service.
    En utilisant le Service, le Client assume toutes les conséquences négatives qui pourraient découler de cette utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son matériel (informatiques etc.) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, liste non exhaustive) et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.
    Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
    La Société ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières liées à des actions intentées par des tiers à l’encontre du Client.

  • 17. Droits de propriété intellectuelle

    La Société dispose de tous les droits sur les services qu’elle propose.
    Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
    En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le Client recroît en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été́ expressément autorisées par la Société.
    Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur le Service.
    Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Service ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. La Société pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.

  • 18. Protection des données

    La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers, y compris à l’étranger (notamment aux USA), notamment pour des raisons de stockage ou en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.
    La législation en matière de protection des données s’applique. Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société.

  • 19. Liens hypertextes

    Le Service peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet (par exemple, Facebook, Twitter, Instagram, Google Map etc.). Le Client visite ces sites internet sous sa seule et entière responsabilité.
    La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel dommage résultant de la consultation de ces sites ou de leur contenu.

  • 20. Intégralité

    Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

  • 21. Droit de rétractation

    Le Client étant un professionnel concluant le Contrat dans le cadre et pour les besoins de son activité, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
    Il est toutefois prévu que le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 (quatorze) jours (supra articles 7 et 14).

  • 22. Clause salvatrice – Nullité partielle

    La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

  • 23. Non-renonciation

    Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant pour autant renonciation à s’en prévaloir.

  • 24. Confidentialité

    Le Client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
    Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
    L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

  • 25. Agents et distributeurs

    Le Client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

  • 26. Droit applicable

    Ces Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    En cas de litige, le Client et la Société s’engagent à mener une procédure de médiation auprès d’un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l’intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.

    Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 3 (trois) mois, la procédure de médiation prend fin.
    En cas d’échec de la procédure de médiation, les parties donnent compétence aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société pour trancher tout litige opposant la Société au Client, sauf dispositions légales impératives contraires.
    La Société reste toutefois libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du Client si elle le souhaite.
    L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

  • 27. Contact

    Pour toute question ou demande d’informations, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : ulysse@ocean-communication.fr.